Conditions générales de service

Article – Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent :

• Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

• Consommateur : personne physique qui, n’agissant pas dans le cadre de l’exercice d’un commerce ou d’une profession, conclut un contrat à distance avec le professionnel.

• Jour : jour calendaire.

• Contrat à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l’achat s’étend sur une période déterminée.

• Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.

• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation.

• Professionnel / Entrepreneur : personne physique ou morale proposant à distance des produits et/ou services aux consommateurs.

• Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le professionnel, utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.

• Moyen de communication à distance : moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient au même endroit au même moment.

• Conditions générales : les présentes Conditions générales du professionnel.

Livraison à domicile refusée / non retirée au bureau de poste

Si le colis n’est pas accepté ou n’est pas retiré au bureau de poste, il sera automatiquement retourné au transporteur et nous nous réservons le droit de déduire 15 € du montant qui vous sera remboursé.

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Article – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel, ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur est informé, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, dans les meilleurs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation, être mis à disposition du consommateur sous forme électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce que le consommateur puisse facilement l’enregistrer sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, le consommateur est informé, avant la conclusion, de l’endroit où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande, par voie électronique ou autrement.

Si des conditions spécifiques à certains produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les paragraphes ci-dessus s’appliquent également. En cas de contradiction entre conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou invalides, en tout ou partie, le contrat et le reste des conditions générales demeurent valables. La disposition concernée sera remplacée immédiatement, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant le plus possible du sens de la disposition initiale.

Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Toute ambiguïté quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions doit être interprétée « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

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Article – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué.

Offre sujette à modification. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre ne sont qu’indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits représentent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles.

Chaque offre contient des informations indiquant clairement au consommateur les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

• Le prix n’inclut pas les frais de dédouanement et/ou la TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires sont à la charge du client et sous sa responsabilité. Le service postal et/ou le transporteur applique le régime spécial applicable aux importations par courrier/colis. Lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, le service postal et/ou le transporteur perçoit la TVA (avec ou sans frais de dédouanement) auprès du destinataire ;

• les éventuels frais d’expédition ;

• la manière dont le contrat est conclu et les étapes nécessaires ;

• l’existence ou non d’un droit de rétractation ;

• les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• le délai d’acceptation de l’offre ou la durée pendant laquelle le professionnel garantit le prix ;

• le montant des frais de communication à distance si ceux-ci sont calculés autrement que sur la base du tarif standard ;

• si le contrat est archivé après conclusion et, le cas échéant, comment le consommateur peut y accéder ;

• la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies avant la conclusion ;

• toutes les langues (autres que le néerlandais) dans lesquelles le contrat peut être conclu ;

• les codes de conduite auxquels le professionnel adhère et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ; et

• la durée minimale du contrat à distance pour une transaction à exécution différée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

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Article – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé cette réception, le consommateur peut se rétracter du contrat.

Si le contrat est conclu électroniquement, le professionnel prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, le professionnel respecte des mesures de sécurité appropriées.

Le professionnel peut, dans le cadre légal, vérifier la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement et tout fait pertinent pour conclure le contrat de manière responsable. Si, sur cette base, le professionnel a des raisons valables de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser la commande ou la demande en motivant sa décision, ou à soumettre l’exécution à des conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou service, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes :

• l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation ;

• les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou une indication claire d’exclusion de ce droit ;

• les informations sur les garanties et le service client existants ;

• les informations visées à l’article 4(3), sauf si elles ont déjà été fournies avant la conclusion ;

• les conditions de résiliation si le contrat dure plus d’un an ou est à durée indéterminée.

Pour les contrats à exécution différée, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

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Article – Droit de rétractation

Lors de l’achat de biens, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par lui et notifié au professionnel.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler avec soin le produit et son emballage. Il ne doit déballer/utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour décider de le conserver. En cas de rétractation, le produit doit être retourné au professionnel avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables du professionnel.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier le professionnel dans les 14 jours suivant la réception, par écrit/e-mail. Après notification, il doit renvoyer le produit à son lieu d’origine dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit fournir une preuve d’envoi en temps utile (par exemple un justificatif d’expédition).

Si le client n’a pas déclaré son intention de se rétracter ou n’a pas renvoyé le produit dans les délais, l’achat est réputé définitif.

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Article – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supporte les frais de retour.

Si le consommateur a déjà payé, le professionnel rembourse dès que possible et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation, à condition que le produit ait été retourné ou qu’une preuve concluante de retour complet soit fournie.

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Article – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n’est valable que si elle est clairement mentionnée dans l’offre, ou en tout état de cause avant la conclusion du contrat.

L’exclusion est possible uniquement pour les produits suivants :

• fabriqués selon les spécifications du consommateur ;

• clairement personnalisés ;

• ne pouvant être renvoyés en raison de leur nature ;

• susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;

• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier hors contrôle du professionnel ;

• journaux et magazines vendus à l’unité ;

• enregistrements audio/vidéo et logiciels informatiques dont le scellé a été retiré par le consommateur ;

• produits d’hygiène dont le scellé a été brisé par le consommateur.

L’exclusion est possible uniquement pour les services suivants :

• hébergement, transport, restauration ou loisirs devant être fournis à une date précise ou pendant une période déterminée ;

• dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

• paris et loteries.

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Article – Prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix ne seront pas augmentés, sauf modification due à un changement des taux de TVA.

Par dérogation, le professionnel peut proposer des produits/services à prix variables soumis aux fluctuations du marché financier hors de son contrôle. Cette variabilité et le caractère indicatif des prix sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations prenant effet 3 mois après la conclusion ne sont autorisées que si :

• elles résultent de dispositions légales/réglementaires ; ou

• le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation prend effet.

Selon la loi néerlandaise sur la TVA (Value Added Tax Act 1968), le lieu de livraison est le pays où commence le transport. Ici, la livraison a lieu hors UE. La TVA à l’importation ou les frais de dédouanement sont donc perçus auprès du client par le service postal ou le transporteur. Par conséquent, le professionnel ne facture pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur, l’entreprise n’est pas tenue de livrer au prix incorrect.

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Article – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications de l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et d’utilisabilité, ainsi qu’aux lois/règlements en vigueur au moment de la conclusion. Si convenu, le professionnel garantit également l’aptitude à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie accordée par le professionnel, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux dont dispose le consommateur.

Les produits défectueux ou livrés incorrectement doivent être signalés par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.

La durée de garantie du professionnel correspond à celle du fabricant. Toutefois, le professionnel n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque usage particulier et ne fournit aucun conseil sur l’utilisation.

La garantie ne s’applique pas si :

• le consommateur a réparé/modifié le produit lui-même ou via un tiers ;

• le produit a été soumis à des conditions anormales, manipulé négligemment ou contrairement aux instructions ;

• le défaut résulte totalement ou partiellement de réglementations gouvernementales sur la nature/qualité des matériaux.

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Article – Livraison et exécution

Le professionnel agit avec le plus grand soin lors de l’acceptation et de l’exécution des commandes.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur.

Sans préjudice de l’article 4, l’entreprise exécute les commandes acceptées dès que possible et au plus tard dans les 30 jours, sauf délai plus long convenu. En cas de retard ou d’impossibilité (totale/partielle) d’exécuter la commande, le consommateur est informé au plus tard 30 jours après la commande. Dans ce cas, il peut résilier gratuitement et, le cas échéant, demander une indemnisation.

En cas de résiliation, le professionnel rembourse au plus vite et au plus tard dans les 14 jours.

Si la livraison du produit commandé est impossible, le professionnel livrera un article de remplacement. Cela sera clairement indiqué à la livraison. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge du professionnel.

Le risque de dommage et/ou perte incombe au professionnel jusqu’à la livraison au consommateur (ou à son représentant désigné), sauf accord contraire.

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Article – Transactions à exécution différée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la fourniture régulière de produits (y compris électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et avec un préavis maximal d’un mois.

Pour un contrat à durée déterminée portant sur une fourniture régulière, le consommateur peut résilier à tout moment après la fin de la durée. Les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois s’appliquent.

Le consommateur peut résilier ces contrats :

• à tout moment, sans être limité à une date/période spécifique ;

• au moins de la même manière qu’il les a conclus ;

• toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s’est accordé.

Prolongation

Un contrat à durée déterminée pour fourniture régulière ne peut pas être prolongé tacitement pour une nouvelle durée déterminée.

Par dérogation, un abonnement à durée déterminée pour journaux/magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de 3 mois si le consommateur peut résilier à la fin du renouvellement avec un préavis d’un mois.

Un contrat à durée déterminée pour fourniture régulière peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois. Pour les journaux/magazines livrés moins d’une fois par mois, le préavis est de trois mois.

Un abonnement d’essai/introduction pour journaux/magazines n’est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai.

Durée

Si le contrat dure plus d’un an, le consommateur peut résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf si l’équité/la raisonnabilité s’y opposent.

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Article – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours ouvrés à compter du début du délai de rétractation (article 6(1)). Pour les services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat.

Le consommateur doit informer immédiatement le professionnel de toute inexactitude dans les données de paiement fournies.

En cas de non-paiement, le professionnel peut, sous réserve des limites légales, facturer au consommateur des frais raisonnables, communiqués à l’avance.

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Article – Procédure de réclamation

Les réclamations sur l’exécution du contrat doivent être déposées auprès du professionnel, de manière complète et clairement décrite, dans les 7 jours après la découverte du défaut.

Le professionnel répond aux réclamations dans les 14 jours suivant leur réception. Si un traitement plus long est nécessaire, il répond dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai de réponse détaillée.

Si la réclamation ne peut être réglée à l’amiable, un litige naît et relève d’un règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf déclaration écrite contraire.

Si la réclamation est jugée fondée, le professionnel remplacera ou réparera gratuitement les produits, à sa discrétion.

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Article – Litiges

Les contrats entre le professionnel et le consommateur sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

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Article – CESOP

En raison du renforcement des mesures à partir de 2024 lié au « VAT Amendment Act 1968 (Implementation Act to the Payment Service Providers Directive) » et à l’introduction du Central Electronic Payment Information System (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.